Voies de recours et sanctions dans le droit de non-discrimination de la Communauté européenne

"Des voies de recours et des sanctions nationales effectives, proportionnées et dissuasives, et en particulier la question des plafonds appliqués aux indemnités accordées aux victimes de discrimination"

Les exigences les plus importantes mais aussi les plus spécifiques fixées par le droit communautaire en matière de recours ont été initialement élaborées dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) relative à la discrimination fondée sur le genre. En raison de leur caractère général et des parallèles qui existent entre le droit relatif à la discrimination fondée sur le genre et d’autres domaines du droit communautaire, les exigences résultant de la jurisprudence relative à l’égalité sexuelle ne se limitent pas au droit sur l’égalité entre les genres mais peuvent s’appliquer également à d’autres contextes, tels que celui de la directive relative à l’égalité raciale et de la directive relative à l’égalité en matière d’emploi.

Étude thématique sur les mesures politiques en faveur de la jeunesse défavorisée

Revue du droit européen relatif à la non-discrimination IV

Novembre 2006

Dans la présente édition:

Articles portant sur la discrimination raciale systémique devant la Cour européenne des droits de l'homme, le transfert de la charge de la preuve et réflexion d'un eurodéputé sur 2007. Année europénne de l'égalité des chances pour touts, Mises à jour de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauté européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme, Développements jurisdiques nationaux, Mise à jour des politiques européennes

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Égalité et non-discrimination - Rapport annuel 2006

Novembre 2006
La partie 1 du présent rapport résume cette évolution de la législation antidiscrimination et dresse un état des lieux de la transposition des directives européennes dans les 25 États membres. La deuxième partie de ce rapport décrit les principaux objectifs de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, explique les initiatives et événements à venir ainsi que leur calendrier. Dans le cadre de cette deuxième partie, nous avons également interrogé plusieurs acteurs clés de la lutte contre la discrimination sur leurs espoirs et leurs attentes par rapport à cette Année, ainsi que sur la façon dont ils comptent s’y associer.

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Lutte contre la discrimination- Manuel de formation

Egalité des Droits en Pratique

Automne 2006

En janvier de l'année prochaine, l'Allemagne accueillera le premier Sommet européen de l'égalité. Cet événement sera l'occasion idéale de faire le point sur ce qui a été réalisé dans l'ensemble de l'Union européenne pour promouvoir l'égalité et lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, un handicap, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion et l'orientation sexuelle.

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L’égalité de traitement

Programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination

En 1999, la Communauté européenne a été mandatée par ses États membres pour lutter contre la discrimination en Europe – que celle-ci soit fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les  onvictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La législation adoptée en conséquence en 2000 – les deux directives historiques sur l’égalité raciale et l’égalité dans l’emploi – a octroyé aux citoyens de l’UE un degré uniforme de protection contre la discrimination. Ensemble, ces deux directives constituent l’un des instruments législatifs de lutte contre la discrimination les plus complets et les plus ambitieux au monde

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Revue du droit européen relatif à la non-discrimination III

Mai 2006

Dans la présente édition:

Articles traitant de la directive relative à l'égalité raciale visant la protection des Roms, de la procédure de réclamations collectives du Conseil de l'Europe et des tests de situation / Jurisprudence de la CJCE et de la CtEDH / Développements juridiques nationaux / Mise à jour de la politique européenne

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Voies de recours et sanctions

Dans son étude sur les recours dans le droit international relatif aux droits de l’homme, Shelton (1999:14) observe que les causes d’un grand nombre d’abus en matière de droits de l’homme sont liées à des problèmes sociaux, économiques et politiques de longue date, parmi lesquels les préjugés, l’ignorance, la maladie, la pauvreté, la cupidité et la corruption. Il apparaît donc clairement que le droit relatif aux droits de l’homme ne suffit pas en lui-même pour empêcher les abus en matière de droits de l’homme ni pour y porter remède. Outre les efforts déployés au niveau juridique, des efforts éducationnels et sociaux sont aussi exigés. Néanmoins, Shelton affirme que la loi a un rôle important à jouer dans la mesure où des recours appropriés peuvent avoir un effet dissuasif sur ceux qui voudraient commettre des infractions et dans la mesure où ils peuvent aussi servir à réparer le mal fait aux victimes. Ces recours constituent, dès lors, un aspect significatif des efforts déployés pour assurer un État de droit.

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L'égalité des Droits dans la Pratique 2006

03/2006

L’Europe est aujourd’hui confrontée à une situation difficile. La mondialisation, l’immigration et l’élargissement de l’UE ont suscité des craintes chez les Européens. Le non de la France et des Pays-Bas lors des référendums organisés l’année dernière a révélé le manque de confiance des citoyens dans l’UE. L’UE étant un projet ouvert, l’intégration est une nécessité. Si l’Union souhaite relever avec succès le défi d’une intégration accrue, elle doit mettre l’accent sur l’élimination des obstacles à la croissance et à la création d’emplois.

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