Difesa dei diritti e diritto al risarcimento

Les directives précisent que toute personne victime d’une discrimination ou qui estime avoir fait l’objet d’une inégalité de traitement sur la base de ses caractéristiques personnelles doit pouvoir bénéficier de moyens adaptés de protection juridique et de voies de recours efficaces (cela signifie que cette personne doit pouvoir faire changer les choses). Le gouvernement de chaque pays est libre de décider si cela doit se faire par le biais de procédures judiciaires — à savoir par l’intermédiaire du système de justice pénale ou civile — ou par le biais de décisions administratives rendues, par exemple, par des tribunaux. Les gouvernements peuvent également choisir d’encourager la conciliation et de créer un système permettant de régler ces affaires d’inégalité de traitement de façon volontaire, par la discussion plutôt que par la voie légale.

Les directives obligent les gouvernements à veiller à ce que les personnes qui engagent une procédure pour non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement soient en droit de se faire assister et représenter par leur syndicat ou par des associations ou organisations spécialisées. En même temps, ils doivent s’assurer que les sanctions imposées dans les cas avérés de discrimination sont «effectives, proportionnées et dissuasives ». En d’autres termes, les sanctions applicables en cas de discrimination doivent être proportionnelles au tort subi et doivent avoir un effet dissuasif contre les comportements de ce type.

Pour renforcer davantage la protection, les gouvernements sont tenus d’adopter une législation en vertu de laquelle la charge de la preuve, dans les procédures civiles (c’est-à-dire lorsqu'aucune charge criminelle n’est retenue), est partagée entre la personne prétendant avoir fait l’objet d’une inégalité de traitement et la personne contre laquelle la plainte est déposée. Il incombe donc aux deux parties de prouver ou de réfuter les faits reprochés. La partie plaignante doit d’abord démontrer que les faits correspondent bien à une situation de discrimination (l’établissement d’une preuve prima facie) et qu’il existe à ce titre une voie de recours. La personne accusée de la discrimination doit ensuite prouver qu’elle n’a pas agi de façon inéquitable et qu’elle avait des raisons légitimes pour agir de la sorte. Il incombe donc à l’accusé de convaincre la cour ou le tribunal qu’il n’a pas agi de manière discriminatoire. La personne prétendant avoir fait l’objet de discrimination n’est donc pas censée en fournir la preuve concluante, ce qui, de toute façon, ne s’avère que rarement possible pour elle.

Les gouvernements sont par ailleurs tenus de veiller à ce que les personnes déposant une plainte ou engageant une action en justice pour discrimination soient convenablement protégées contre les représailles ou rétorsions, sans quoi cela pourrait les dissuader de faire valoir leur droit à l’égalité de traitement. Cette mesure vaut également pour les témoins dans les affaires de discrimination qui doivent bénéficier de la même protection contre les rétorsions afin de les inciter à témoigner. Les gouvernements sont donc contraints d’adopter certaines mesures afin de dissuader les personnes accusées de discrimination d’agir de la sorte. Ces mesures doivent tout particulièrement protéger les employés contre la possibilité de licenciement dès lors qu’ils portent plainte, entament une action en justice contre leur employeur, ou encore dès lors qu’ils témoignent dans les affaires de non-respect du principe de l’égalité de traitement.