Directive sur l'égalité de traitement sans distinction de race: Etat actuel de la mise en oeuvre

Ci-après vous trouverez le rapport succinct sur l'état d'avancement de la mise en œuvre au Belgique de la directive pour l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. Ce rapport a été préparé en octobre 2003 par le groupe d'experts indépendant sur la discrimination basée sur la race our la religion, financé dans le cadre du programme d'action communautaire pour combattre la discrimination.

Le contenu de la présente publication ne reflète pas nécessairement l'avis ou le point de vue des administrations nationales ou de la Commission européenne.

Résumé analytique de la directive de l'égalité de traitement sans distinction de race au Belgique du 14.10.2003

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La lutte contre les discriminations- Législation belge

Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Moniteur belge, 17 mars 2003)

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Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (dernière modification: 20 janvier 2003)

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Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

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Loi de 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales.

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